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4e trimestre 2011

Le 21 novembre 2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 – plan d’austérité

=> Désindexation de l’IR, de l’ISF et des droits de donation etsuccession.   En raison de la crise que nous traversons actuellement, lePremier Ministre a ...

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Le 18 novembre 2011 PLUS-VALUES MOBILIERES – SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT

L’article 150-0 D bis du CGI prévoit un abattement d’impositionpermettant l’exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession detitres ou ...

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Le 18 novembre 2011 Plus-values immobilières des résidents étrangers

Par un arrêt du 21 juillet 2011, la Cour administrative d’appel deVersailles a considéré que les résidents Suisses réalisant une plus-value lorsde la cession ...

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Le 18 novembre 2011 SUPRESSION DU DISPOSITIF « SCELLIER »

La loi Scellier permet aux acquéreurs de biens immobiliersdestinés à la location de bénéficier d’une réduction d’impôts. En 2011, pourles ...

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Le 18 novembre 2011 Droits de succession - abattement en ligne directe et petits-enfants

L’Administration fiscale, par unedécision de rescrit du 26 juillet 2011 avait précisé que les petits-enfantssuccédant à leurs grands-parents, après ...

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