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Actualités

Le 19 juin 2017 Haute autorité - déclarations des élus

Les lois relatives à la transparence de la vie publique en date du 11 octobre 2013 ont prévu la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), remplaçant ainsi l’ancien

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Le 17 février 2017 CARRY BACK : LA CENSURE DES MODALITÉS D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DE LA DEUXIÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

CARRY BACK : LA CENSURE DES MODALITÉS D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DE LA DEUXIÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

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Le 26 janvier 2017 ISF : CLAUSE ANTI ABUS DU PLAFONNEMENT

ISF : CLAUSE ANTI ABUS DU PLAFONNEMENT

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Le 11 janvier 2017 L’IMPOSITION DES AVOIRS ÉTRANGERS NON DÉCLARÉS : UNE MAJORATION UNIQUE DE 80%

L’IMPOSITION DES AVOIRS ÉTRANGERS NON DÉCLARÉS : UNE MAJORATION UNIQUE DE 80%

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Le 25 octobre 2016 Projet de loi de Finances 2017 - ISF

PLF 2017 : une clause anti-abus pour le plafonnement de l’ISF

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Le 01 mars 2017 PAS DE MAJORATION DE 25% POUR LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES RÉMUNÉRATIONS OCCULTES

Le Conseil constitutionnel a jugé dans une décision du 10 février 2017 que les rémunérations et avantages occultes prévus à l’article 111 c du CGI ne doivent pas être calculés sur la base majorée de 2

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Le 26 janvier 2017 FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE : LES LANCEURS D’ALERTE POURRONT ETRE INDEMNISES

FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE : LES LANCEURS D’ALERTE POURRONT ETRE INDEMNISES

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Le 11 janvier 2017 LES PLATEFORMES EN LIGNE DEVRONT DECLARER Á L’ADMINISTRATION FISCALE LES REVENUS PERCUS PAR LEURS UTILISATEURS EN 2019

LES PLATEFORMES EN LIGNE DEVRONT DECLARER Á L’ADMINISTRATION FISCALE LES REVENUS PERCUS PAR LEURS UTILISATEURS EN 2019

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Le 11 janvier 2017 REVENUS FONCIERS – LA SUPPRESSION DU DISPOSITIF PRÉVU POUR LES GROSSES RÉPARATIONS SUPORTÉES PAR LES NUS-PROPRIÉTAIRES

REVENUS FONCIERS – LA SUPPRESSION DU DISPOSITIF PRÉVU POUR LES GROSSES RÉPARATIONS SUPORTÉES PAR LES NUS-PROPRIÉTAIRES

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Le 06 octobre 2016 FOCUS SUR LE REGIME FISCAL D’UNE SCI : impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés ?

FOCUS SUR LE REGIME FISCAL D’UNE SCI : impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés ?

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