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Publication de l’accord fiscal entre la France et Hong Kong
Décembre 2011 Le 14 décembre 2011
Le 21 octobre dernier, la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ont signé une convention fiscale en vue ....
Délai d’application pour la TVA à 7% au domaine du livre
Décembre 2011 Le 14 décembre 2011
Le ministère du budget dans un communiqué de presse du 8 décembre 2011 a annoncé un délai de transition de 2 mois pour l’application de la TVA à 7% ....
Proposition de loi - Limitation de la réduction d’impôt liée aux dons à des partis politiques
Décembre 2011 Le 14 décembre 2011
Actuellement, l’article 200 du Code général des impôts limite à 7.500 euros les dons qui peuvent être faitspar une même personne à un parti ....
Précision sur la modification de la réduction « ISF-PME »
Décembre 2011 Le 14 décembre 2011
Une instruction relative à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur de l’investissement dans les PME a été publiée au ....
Projet d’instruction de la contribution sur les activités privées de sécurité
Décembre 2011 Le 09 décembre 2011
La première loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une contribution sur les activités privées de sécurité. Le projet d’instruction ....
Les associations gérant des écoles sont éligibles au régime du mécénat
Décembre 2011 Le 09 décembre 2011
Une décision de rescrit publiée le 6 décembre 2011 est venue préciser que les dons à des associationsgestionnaires d’établissements scolaires ....
Donations en cascade – Abus de droit
Décembre 2011 Le 06 décembre 2011
L’Administration fiscale considère, que deux donations faites le même jour sur un même bien (donationentre époux d’un bien puis le bénéficiaire ....
Taxe sur les salaires
Décembre 2011 Le 06 décembre 2011
Le salaire d’un dirigeant est hors du champ de la taxe sur les salaires lorsque l’entreprise peut prouver quece dirigeant n’a pas d’attribution dans le secteur financier ....
Notion d’opération financière accessoire – prise de position du Conseil d’Etat
Décembre 2011 Le 06 décembre 2011
Les opérations financières accessoires d’une société sont exclues du calcul du prorata de déduction(coefficient de taxation forfaitaire).
Or, la question ....
Proposition de loi – abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal
novembre 2011 Le 30 novembre 2011
Le sénateur Jean Louis MASSON a déposé le 15 novembre une proposition deloi dont le but est d’abroger définitivement et immédiatement le bouclierfiscal. ....
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