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adresse - notification d'une décision de rejet - séparation

Le 08 décembre 2010

Dans un arrêt du 20 octobre 2010, le Conseil d’Etat a jugé que la décision de rejet d’une réclamation portant sur une période d’imposition commune peut valablement être notifiée à un seul des époux après leur séparation, et ce, même si l’Administration fiscale connaissait la nouvelle adresse de l’autre époux.

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