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Titres de sociétés à prépondérance immobilière - Hôtel
AOUT 2010 Le 31 août 2010
Dans un arrêt du 18 juin 2010, le Conseil d'Etat a jugé que la cession des titres d'une société ayant pour seul actif un hôtel, même inexploité depuis 5 ....
Contrôle fiscal - Vérification de comptabilité
AOUT 2010 Le 31 août 2010
Dans un arrêt du 16 juin 2010, le Conseil d'Etat a jugé qu'une entreprise ne peut soutenir avoir été privée d'un débat oral et contradictoire avec le ....
Revenu imposable des non-adhérents à un centre ou une association de gestion agréé
AOUT 2010 Le 31 août 2010
Le Conseil constitutionnel a jugé en date du 23 juillet 2010 que le dispositif consistant à majorer de 1,25 les revenus imposables des non-adhérents à un organisme de ....
Pacte Dutreil - Remise en cause
AOUT 2010 Le 31 août 2010
Le pacte Dutreil permet d'exonérer à hauteur de 75% les droits de mutation à titre gratuit dus sur les transmissions par décès ou donations de parts ou actions de ....
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