Questions fréquentes en Droit Fiscal
1) Au regard de mon patrimoine, je pense être devenu assujetti à l’ISF.
Quelles sont mes obligations déclaratives ?
En application des articles 885 A et 885 U du code général des impôts (CGI), les personnes physiques qui ont un patrimoine dont la valeur, au 1er janvier 2009, est supérieure à 790.000 € sont imposables à l’ISF.
Pour un résident fiscal français, le patrimoine imposable à l’ISF se compose de l’ensemble du patrimoine non professionnel ou non exonéré mobilier et immobilier, net des dettes certaines dans leur principe et leur montant au 1er janvier 2009.
Dans l’hypothèse où la valeur nette de votre patrimoine imposable est supérieure à 790.000 €, vous êtes dans l’obligation de déposer, à votre propre initiative, auprès de votre centre des impôts une déclaration d’ISF formulaire n° 2725 accompagnée de ses annexes et d’un chèque du montant de l’impôt dû, au plus tard le 15 juin 2009.
Tout retard ou défaut de dépôt de déclaration entraînera, au minimum, l’application d’une majoration de 10 % ainsi que le paiement d’intérêts de retard.
Par ailleurs, il est précisé qu’en l’absence de dépôt de déclaration, le délai de reprise de l’Administration fiscale est de 6 années.
4) Je viens de recevoir une proposition de rectification.
A quel moment vais-je devoir payer ?
5) Je n’ai pas répondu à une proposition de rectification dans le délai.
Quels sont mes recours ?
7) Quel est le traitement fiscal de la prestation compensatoire versée dans le cadre d’un divorce ?