Avocat fiscaliste à Paris

1) Je viens de recevoir une proposition de rectification. A quel moment vais-je devoir payer ?

A quel moment vais-je devoir payer ?

La réception d'une proposition de rectification n'engendre pas l'obligation de payer immédiatement le montant d'imposition supplémentaire réclamé par l'administration.

En effet, la réception de la proposition de rectification ouvre une période de dialogue écrit, voire même oral avec l'administration.

Cette période, plus ou moins longue suivant la nature de la rectification et la procédure suivie se caractérise par la possibilité pour le contribuable de contester les rectifications notifiées en faisant valoir ses observations.

En application de l'article L 57 du livre des procédures fiscales (LPF), vous disposez d'un délai de 30 jours pour présenter vos observations à la proposition de rectification. Ce délai peut, à votre demande, être prorogé de 30 jours supplémentaires dans la plupart des hypothèses.

Si l'administration rejette vos observations, elle doit le faire dans un courrier de réponse aux observations du contribuable n° 3926 qui doit être motivé. Pour les petites entreprises ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité, l'article L 57 A du LPF impose à l'administration de répondre aux observations du contribuable dans les 60 jours.

A défaut le l'administration est considérée comme ayant accepté les observations du contribuable.

A compter du rejet par l'administration de vos observations, vous disposez, selon l'imposition en cause, du droit de saisir une Commission départementale afin que celle-ci émette un avis sur le différend qui vous oppose à l'administration des impôts.

Parallèlement à ces échanges écrits, vous avez la possibilité de solliciter un rendez-vous avec l'inspecteur des impôts signataire de la proposition de rectification ainsi qu'avec ses supérieurs dans le cadre du recours hiérarchique.

Ce n'est qu'à l'issue de cette phase d'échanges écrits et verbaux, que l'administration fiscale pourra mettre en recouvrement les impositions qu'elle considère à votre charge.

Il vous est rappelé qu'en application de l'article L 54 B du LPF, durant toute cette période précontentieuse, vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller durant toute cette phase.

2) Comment évaluer les biens immobiliers au retard des droits d'enregistrement (ISF/Donation /Succession) ?

3) Je n'ai pas répondu à une proposition de rectification dans le délai.
Quels sont mes recours ?

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