Avocat droit fiscal succession Paris

1) Je viens de recevoir une proposition de rectification.
A quel moment vais-je devoir payer ?

2) Comment évaluer les biens immobiliers au retard des droits d'enregistrement (ISF/Donation /Succession) ?

Les principes d'évaluation des biens immobiliers en matière de droits de donation, de droits de succession et d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) sont notamment posés par l'article 761 du code général des impôts (CGI) qui dispose que les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date du fait générateur, c'est-à-dire au jour de la transmission en matière de donation ou de succession, ou au 1er janvier de l'année en matière d'ISF.

Définie par la jurisprudence de la Cour de cassation, la valeur vénale est constituée par le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel se trouve l'immeuble.

Pour apprécier l'état du bien, il y a lieu de tenir compte de ses caractéristiques intrinsèques et des situations de fait et de droit l'affectant au jour du fait générateur de l'impôt.

S'agissant d'un système déclaratif, il vous appartient de fixer vous-même, la valeur du bien immobilier que vous allez déclarer.

Pour se faire, vous pouvez vous inspirer des côtes immobilières ou des études de marchés immobiliers publiées tout au long de l'année.

Cependant, dans la mesure où il ne s'agit que d'informations générales, elles ne peuvent pas prendre en compte les éventuels particularismes de votre bien immobilier. Ainsi, pour une évaluation plus précise, nous vous préconisons de recourir à l'aide de professionnels.

A ce titre, le cabinet se tient à votre disposition pour vous apporter notre expérience dans votre démarche d'évaluation.

3) J'ai constitué une SCI pour acquérir un bien immobilier locatif.
Dans quelles conditions ai-je intérêt à opter pour l'Impôt sur les Sociétés ?

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3) Je n'ai pas répondu à une proposition de rectification dans le délai.
Quels sont mes recours ?

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