La TVA : votre avocat en droit fiscal à Paris

1/ Qu'est ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base permet à certains assujettis à la TVA de ne pas avoir à déclarer et à payer la TVA. En contrepartie, les assujettis ne peuvent pas déduire la TVA payée en amont, ni faire apparaître la TVA sur les factures. Toutefois, ils doivent impérativement faire figurer sur leurs factures la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

1. Le champ d'application

Selon les dispositions de l'article 293 B du Code général des impôts, peuvent bénéficier de ce régime :

  • Les entreprises de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées et de fourniture de logements dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 81.500 euros en N-1 ou 89.600 euros à condition que le chiffre d'affaires hors taxes de l'année N-2 n'ait pas excédé 81.500 euros ;
  • Les entreprises de prestations de services dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 32.600 euros en N-1 ou 34.600 euros à condition que le chiffre d'affaires hors taxes en N-2 n'excède pas 32.600 euros.

Les opérations bénéficiant de la franchise en base sont les opérations, internes et intracommunautaires, de livraisons de biens et de prestations de services à l'exception des opérations suivantes nbsp;:

  • Les opérations d'importations ;
  • Les opérations immobilières soumises au régime de TVA de l'article 257 I du Code général des impôts ;
  • Les opérations soumises à la TVA sur option ;
  • Les opérations relevant du régime simplifié de l'agriculture ;
  • Les opérations de livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.

2. Les modalités de fonctionnement

Sous réserve du respect des limites de l'article 293 B du Code général des impôts, l'application du régime de la franchise en base de TVA est automatique.

Toutefois, l'assujetti ne souhaitant pas bénéficier de ce régime peut toujours opter pour le paiement de la TVA.

Parallèlement, lorsque le chiffre d'affaires dépasse les limites de l'article 293 B du Code général des impôts, le régime de la franchise en base n'est plus applicable à compter du premier jour du mois au cours duquel la limite de chiffre d'affaires a été dépassée.

2/ A quels moments se situent le fait générateur et l'exigibilitéeacute; de la TVA ?

Le fait générateur de la TVA permet de déterminer le régime de TVA applicable alors que l'exigibilité de la TVA permet de déterminer la période durant laquelle la TVA doit être déclarée et payée.

Selon les dispositions de la Directive communautaire TVA, le fait générateur de la TVA est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires à l'exigibilité de la taxe.

L'exigibilité de la TVA, quant à elle, est le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté.

En France, ce sont les dispositions de l'article 269 du Code général des impôts qui déterminent le fait générateur et l'exigibilité de la TVA.

  • Les livraisons de biens corporels

Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA ont lieu au même moment, c'est-à-dire lors du transfert du pouvoir de disposer du bien comme le propriétaire.

Pour les choses certaines, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire a lieu lors de l'échange des consentements, nonobstant le paiement ou la livraison du bien.

Il est à noter que certains contrats prévoient des clauses particulières quant au transfert de propriété, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Contrat prévoyant une condition suspensive : le transfert de propriété, et donc le fait générateur et l'exigibilité, n'ont lieu qu'au moment de la réalisation de la condition ;
  • Contrat prévoyant une clause résolutoire : le transfert de propriété, et donc le fait générateur et l'exigibilité, ont lieu dès l'échange des consentements ;
  • Contrat prévoyant une clause de réserve de propriété : le transfert de propriété n'a lieu qu'au moment du paiement complet du prix. Cependant, la TVA est exigible dès la remise de la chose mais en cas de non paiement du prix, le revendeur peut obtenir l'imputation ou la restitution de la TVA payée dans les mêmes conditions que pour les opérations impayées, résiliées ou annulées.
  • Les prestations de services

Le fait générateur de la TVA a lieu lors de la réalisation de la prestation alors que l'exigibilité a lieu lors de l'encaissement de la rémunération due en contrepartie de la prestation de services.

Les encaissements donnant lieu au paiement de la TVA sont toutes les sommes reçues pour la réalisation d'une prestation, et ce qu'il s'agisse d'avances, d'acomptes ou règlements pour solde.

La Cour de justice de la communauté européenne dans un arrêt du 21 février 2006 a jugé que le règlement d'avances ou d'acomptes ne donne lieu au paiement de la taxe que si les services, objet de la prestation future, sont désignés avec précision.

Enfin, il existe une possibilité pour le redevable d'opter pour le paiement de la TVA d'après les débits. L'option doit être formulée de manière écrite et expresse. Dans ce cas, le débit coïncide avec la facturation dans la plupart des cas.

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