Impôts sur les sociétés : avocat fiscaliste à Paris

1/ Quelles sont les règles du report des déficits?

Une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut imputer ses déficits sur ses bénéfices selon deux régimes différents qui ont connu quelques modifications avec la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011.

En principe, les déficits sont uniquement reportables sur les bénéfices de la société qui les a subis. De ce fait, lorsqu'une société opère un changement de régime fiscal ou un changement d'activité équivalent à une cessation d'activité, elle perd son droit au report des déficits précédemment constatés.

Les deux régimes de report des déficits sont :

  • le régime de droit commun, le report en avant (article 209 I du CGI)

Le report en avant permet de reporter les déficits passés sur les bénéfices des exercices futurs, de manière illimitée dans le temps, et ainsi de diminuer l'impôt sur les sociétés dû sur les exercices bénéficiaires.

Il n'existe aucun ordre d'imputation des déficits passés sur les bénéfices.

Depuis la loi de finances rectificative pour 2011, les déficits sont imputables dans la limite de 1.000.000 d'euros, majoré de 60 % du bénéfice imposable excédant cette limite par exercice bénéficiaire.

Exemple :
Une société a réalisé :

  • Un déficit de 3.000.000 d'euros pour l'année N-1;
  • Un bénéfice de 1.200.000 euros pour l'année N.

Sur l'année N, le déficit imputable s'élèvera :

  • Pour la première limite : à 1.000.000 d'euros ;
  • Pour la majoration de 60% du bénéfice imposable excédant la première limite : à 60% de 200.000 euros soit 120.000 euros ;
  • Au total, le déficit imputable sur les bénéfices de l'année N s'élèvera à 1.120.000 euros.

La société a encore un déficit de 1.880.000 euros qui sera reportable sur les bénéfices des exercices futurs dans les mêmes limites de montants.

  • Le régime optionnel, le report en arrière ou " carry-back " (article 220 quinquies du CGI)

Le report en arrière permet à une entreprise de reporter les déficits constatés à la clôture de l'exercice sur les bénéfices antérieurs.

En réalisant un report en arrière de ses déficits, la société bénéficie d'une créance sur le Trésor Public qui sera remboursable au bout de cinq ans. Cette créance pourra, par exemple, servir à payer l'IS dû au titre des exercices suivants.
Depuis la loi de finances rectificative pour 2011, les déficits ne peuvent plus s'imputer que sur les bénéfices non distribués de l'année N-1, dans la limite de 1.000.000 d'euros.

Lorsque le déficit dépasse la limite de 1.000.000 d'euros, l'excédent de déficit pourra faire l'objet d'un report en avant.

En outre, pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, l'option pour le report en arrière ne porte que sur les déficits constatés au cours de l'exercice d'option.

Pour opter pour le report en arrière, la société doit :

  • Déposer une déclaration n°2039 ;
  • Faire mention de son choix pour le report en arrière sur sa déclaration de résultat. En effet, depuis la loi de finances rectificative pour 2011, l'option n'est plus matérialisée par le dépôt d'une déclaration n°2039 mais par la mention faite sur la déclaration de résultat.

2/ Quelles sont les règles de déductibilité fiscale des provisions ?

Pour une société, le fait de passer une provision en prévision d'une perte ou d'une charge probable, non réalisée, lui permet de déduire cette somme de son résultat.

Pour être déductible fiscalement, une provision doit répondre à diverses conditions de forme et de fond.

  • Les conditions de forme

Les conditions de forme sont les suivantes:

  • La provision doit être régulièrement comptabilisée ;
  • La provision doit être inscrite sur un relevé spécial n° 2056-N joint à la déclaration de résultat.
  • Les conditions de fond

Les conditions de fond sont les suivantes:

  • La provision doit être passée dans le but de faire face à une charge déductible ou à une perte ;
  • La provision doit être nettement précisée, c'est à dire qu'il doit être précisé la nature de la perte ou de la charge prévue ou de l'actif devant se déprécier. Le montant de la perte ou de la charge doit également faire l'objet d'une évaluation fiable ;
  • La perte ou la charge doit être probable et non simplement éventuelle ;
  • La probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d'un événement en cours de réalisation.

En ce qui concerne les provisions pour charges, la jurisprudence considère (Conseil d'Etat, 28 juin 1991) qu'elles ne sont déductibles fiscalement que si une condition supplémentaire est remplie. En effet, les provisions pour charges passées en fin d'exercice doivent être comptabilisées au titre du même exercice que les produits afférents à cette charge.

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