Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

1/ Qui est assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune ?

L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt dû uniquement par les personnes physiques.
L'imposition se fait par foyer fiscal. Les partenaires d'un pacs et les concubins notoires font également l'objet d'une imposition commune.

Barème de l'ISF 2012 :

Valeur du patrimoine au 1er janvier 2012

Taux d'imposition

Entre 1.300.000 euros et 3.000.000 euros

0,25%

Au dessus de 3.000.000 euros

0,50%

Les contribuables taxés à 0,25% n'ont plus de déclaration spécifique à remplir, ni de justificatifs à produire (ceux-ci doivent être conservés en cas de demande ultérieure de l'Administration fiscale). Ils doivent directement porter sur la déclaration de revenus n°2042 le montant de la valeur nette du patrimoine.

En outre, l'impôt n'est plus payé directement par le contribuable au moment de l'envoi de la déclaration mais recouvré par voie de rôle.

Les contribuables taxés à 0,50% doivent toujours déclarer l'impôt de solidarité sur la fortune sur une déclaration spécifique accompagnée de justificatifs. Ils doivent également payer l'ISF spontanément, au moment de l'envoi de la déclaration.

2/ Les biens professionnels sont-ils exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune ?

Le Code général des impôts exclut de l'assiette de l'ISF les biens professionnels.
Les biens professionnels exonérés d'ISF sont :

Les biens dépendant d'une exploitation individuelle

Ce sont les biens nécessaires à l'exercice à titre principal d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Les biens doivent être en lien direct avec l'activité et servir à la profession exercée à titre principal par le contribuable.

Lorsqu'un contribuable exerce plusieurs activités, seuls les biens professionnels de son activité principale sont exonérés d'impôts de solidarité sur la fortune. S'il n'a pas d'activité principale, seuls les biens professionnels liés à l'activité qui génère le plus de revenus sont exonérés.

Les parts de sociétés de personnes

Elles sont exonérées d'ISF quelle que soit la participation détenue lorsque le propriétaire y exerce son activité principale.

Si un contribuable détient des parts dans plusieurs sociétés, ne seront exonérées d'ISF que les parts de la société dans laquelle il exerce son activité principale. Toutefois, les parts des différentes sociétés pourront être exonérées d'ISF si les sociétés exercent des activités similaires, connexes ou complémentaires.

Les titres de sociétés soumises à l'IS

Ils sont exonérés d'ISF lorsque deux conditions sont cumulativement remplies :

  • Le détenteur des titres doit exercer dans la société des fonctions de direction,
  • Il doit détenir au moins 25% du capital de la société (ce seuil n'est pas requis lorsque la valeur des titres représente plus de 50% de la valeur des biens qui sont imposables).

3/ Qui est redevable de l'ISF sur un bien démembré ?

C'est l'usufruitier qui est redevable de l'ISF pour la valeur en pleine propriété du bien

Il doit déclarer le bien en l'ajoutant au reste de son patrimoine.

L'imposition de l'usufruitier s'explique par le fait qu'il retire les fruits du bien ; il doit donc en parallèle en assumer la charge.

Toutefois, l'usufruitier ne doit déclarer que la valeur en pleine propriété du bien qui correspond à sa part d'usufruit.

A titre d'exemple, le contribuable qui possède 50% de l'usufruit d'un immeuble ne devra déclarer à l'ISF que 50% de la valeur en pleine propriété de cet immeuble.

4/ Quels sont les délais de reprise dont dispose l'administration en matière d'ISF ?

En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration dispose de deux délais différents pour exercer son action en reprise :

  • L'action en reprise se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures (même délai pour établir l'insuffisance de prix ou de valeur d'un immeuble, d'un fonds de commerce ou d'un autre bien).
  • En cas d'absence de déclaration ou d'acte présenté à la formalité, ou nécessité de recherches ultérieures, l'action en reprise se prescrit le 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

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