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Conformité à la Constitution de l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales

Le 06 septembre 2010
Le Conseil constitutionnel a déclaré en date du 30 juillet 2010 que les dispositions relatives à la procédure de visites et saisies domiciliaires (article L 16 B du LPF) sont conformes à la Constitution.

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