Conseils de votre avocat : Impôt sur le revenu

1) Comment déterminer mon quotient familial si je suis divorcé(e) ?

2) J’ai constitué une SCI pour acquérir un bien immobilier locatif.
Dans quelles conditions ai-je intérêt à opter pour l’Impôt sur les Sociétés ?

3) Mon fils majeur est étudiant et dispose de faibles revenus.

Puis-je le rattacher à ma déclaration d’impôt sur les revenus ? Quel en est l’avantage ?

Qu’il vive ou non sous votre toit, votre enfant majeur peut demander son rattachement à votre foyer fiscal s’il est âgé de moins de 21 ans, ou s’il est âgé de moins de 25 ans et poursuit des études au 1er janvier de l’année.

En cas de rattachement, les revenus perçus par l’enfant majeur doivent donc être déclarés avec les vôtres.

Si l’enfant majeur n’est pas rattaché, vous avez la possibilité de lui verser une pension qui sera déductible de vos revenus (dans la limite de 5.729 euros pour 2008) et qui devra être déclarée par l’enfant sur sa propre déclaration.

Néanmoins, en cas d’absence ou de faibles revenus perçus par ce dernier, et malgré la pension perçue, votre enfant devrait rester non imposable à l’impôt sur le revenu.

Un choix doit donc être opéré entre :

  • soit rattacher son enfant majeur, déclarer ses éventuels revenus, et bénéficier en contrepartie d’une demie part (ou une part à compter du 3ème enfant) pour le calcul du quotient familial ;
  • soit verser une pension déductible à son enfant non rattaché et ne pas bénéficier de son rattachement au titre du quotient familial.

Les dépenses à prendre en compte doivent être réelles et justifiées.

Elles peuvent être soit des dépenses en argent, soit des avantages en nature (mise à sa disposition d’un logement, frais de nourriture, de vêtements, de santé, etc…).

4) Quel est le traitement fiscal de la prestation compensatoire versée dans le cadre d’un divorce ?

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