L’arrêté du 7 novembre 2011
relatif à l’article 164 FD de l’annexe IV du CGI a été publié au Journal
officiel.

Il en résulte que, les
ouvertures, clôtures ou modifications de comptes bancaires exclusivement liés à
une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une
personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée doivent nécessairement comporter la forme juridique, l’adresse et la
dénomination de l’EIRL.