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DECLARATION DE COMPTES – EIRL

Le 28 novembre 2011


L’arrêté du 7 novembre 2011
relatif à l’article 164 FD de l’annexe IV du CGI a été publié au Journal
officiel.



Il en résulte que, les
ouvertures, clôtures ou modifications de comptes bancaires exclusivement liés à
une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une
personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée doivent nécessairement comporter la forme juridique, l’adresse et la
dénomination de l’EIRL.

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