Vous êtes ici : Accueil > Actualités > 4e trimestre 2011 > Délai d’application pour la TVA à 7% au domaine du livre

Délai d’application pour la TVA à 7% au domaine du livre

Le 14 décembre 2011


Le ministère du budget dans un communiqué de presse du 8 décembre 2011 a annoncé un délai de transition de 2 mois pour l’application de la TVA à 7% au domaine du livre en raison de ses caractéristiques techniques. Un amendement sera déposé dans ces sens au parlement.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : 4e trimestre 2011

c