Vous êtes ici : Accueil > Actualités > 4e trimestre 2011 > Donations en cascade – Abus de droit

Donations en cascade – Abus de droit

Le 06 décembre 2011


L’Administration fiscale considère, que deux donations faites le même jour sur un même bien (donation
entre époux d’un bien puis le bénéficiaire donne ce bien à son petit-fils, qui n’a pas de lien de parenté avec le premier donataire) sont constitutives d’un abus de droit.

Cette position a été validée par le Comité de l’abus de droit fiscal, qui considère que ces donations en cascade
ont pour seul but d’éluder l’imposition de 60% si la donation avait directement été faite entre le premier donataire et le dernier bénéficiaire.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : 4e trimestre 2011

c