Domaines d'interventions des Avocats > Droit pénal fiscal

Dans le cadre d’un contentieux fiscal, l’aspect pénal ne doit pas être négligé.

En effet, outre les lourdes sanctions fiscales pouvant être retenues, par exemple dans le cas d’un abus de droit, des sanctions pénales peuvent en outre être prononcées à l’encontre de dirigeants auteurs de fraude fiscale.

L’Administration dispose de nombreuses prérogatives dans le cadre des procédures de visite domiciliaire et de saisie ou de flagrance fiscale.

Le cabinet GOZLAN & PARLANTI intervient pour des problématiques relatives notamment aux points suivants :

• Procédure de visite domiciliaire et de saisie
• Procédure de flagrance fiscale
• Répression des abus de droit
• Fraude fiscale
• Carrousel de TVA
• Procédure administrative devant la Commission de Répression des Infractions Fiscales
• Suivi de la procédure pénale