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EXIT TAX

Le 28 novembre 2011


 



La loi de finances rectificative
pour 2011 a modifié l’article 167 bis du CGI pour soumettre à l’impôt sur le
revenu et aux prélèvements sociaux, les plus-values latentes sur droits sociaux
ou valeurs mobilières, les créances ayant pour origine une clause de complément
de prix et les plus-values placées en report d’imposition « exit tax »,
lorsque le contribuable transfert sa résidence fiscale hors de France.



 



Cette imposition aura lieu si le
contribuable a résidé en France pendant au moins six années sur les dix ans précédant
son transfert.



 



Pour répondre à la question d’un
député, le ministère de l’économie a précisé le 15 novembre 2011 que ne sont pas
visés par cette taxation, les contribuables qui ont transféré, avant le 3 mars 2011, leur
domicile fiscal, soit au cas particulier depuis plus de dix ans.

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