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Exonération de plus-value sur la vente de la résidence principale

Le 18 novembre 2010

Dans un arrêt du 6 octobre 2010, le Conseil d’Etat a jugé que l’Administration n’était pas fondée à remettre à cause l’exonération de plus-value liée à la cession de la résidence principale lorsque l’immeuble n’est plus occupé à cette date, sans rechercher si compte tenu des circonstances de faits et de droit, le délai pendant lequel l’immeuble était demeuré inoccupé pouvait être regardé comme normal.

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