Honoraire du Cabinet d'Avocats en Droit Fiscal

Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat, le cabinet retient trois méthodes de calcul des honoraires :

Facturation au temps passé

En règle générale, les honoraires du cabinet sont déterminés en raison du temps passé sur un dossier selon un taux horaire fixé en fonction de différents critères liés :

  • à la difficulté de l’affaire ;
  • à l’importance des intérêts et des montants en jeu ;
  • aux éventuels déplacements à effectuer ;
  • aux frais liés à l’intervention d’autres professionnels (Expert-comptable, Notaire, Huissier de justice, etc…).

 

Même s’il est difficile de fixer à l’avance de manière précise le nombre d’heures qui devra être investi sur le dossier, le Cabinet s’engage à communiquer lors du premier rendez-vous une estimation des honoraires liés à son intervention.

Facturation d’un honoraire forfaitaire

Aux lieu et place d’une facturation au temps passé, et préalablement à l’intervention du Cabinet, il peut être décidé d’un commun accord de substituer une facturation déterminée de manière globale et forfaitaire.

Ce montant fixé forfaitairement ne tient donc pas compte du temps effectivement passé sur le dossier.

Dans ce cas, les honoraires couvrent toutes les diligences accomplies de nature juridique ou fiscale, mais ne comprennent ni les débours, ni les dépens, ni la rémunération des autres professionnels intermédiaires (tels que les Huissiers, les Avoués, les Avocats au Conseil d'Etat, etc…).

Facturation d’un honoraire de résultat

Enfin, selon les usages de la profession, il peut également être prévu une facturation comprenant un honoraire fixe complété par un honoraire de résultat correspondant par exemple dans le cadre d’un contentieux fiscal, à un pourcentage du montant dégrevé par l’Administration fiscale.

Indépendamment du mode de facturation retenu, une provision sur honoraires devra être versée au cabinet lors de l’ouverture du dossier et préalablement à toute intervention.

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