Avocat à Paris - Impôt sur le revenu

1/ Comment déterminer mon quotient familial si je suis divorcé(e) ?

En principe, les enfants mineurs sont réputés être à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal. En cas de résidence alternée, les enfants sont considérés comme étant à charge égale pour chacun des parents (sauf convention contraire ou preuve contraire).

En cas de divorce, le calcul du quotient familial est diffèrent selon les situations.

En cas de charge exclusive des enfants, le quotient familial est majoré de:
- 0,5 part pour les deux premiers enfants ;
- 1 part à partir du troisième enfant.

En cas de garde alternée des enfants, le quotient familial est majoré de:
- 0,25 part pour les deux premiers enfants ;
- 0,5 part à partir du troisième enfant.

Pour les parents vivant seuls, il existe une majoration " parent isolé " (case T de la déclaration n°2042) qui est de :

  • 0,25 part pour un seul enfant à charge ;
  • 0,5 part pour deux enfants et plus.

Exemple n°1 : Un parent vit seul et a un enfant à charge exclusive. Son quotient familial est de 1 part pour lui + 0,5 part pour son enfant + 0,25 part pour majoration " parent isolé " soit un quotient familial total de 1,75.

Exemple n°2 : Un parent vit seul et a trois enfants en garde alternée. Son quotient familial est de 1 part pout lui + 0,25 part pour le 1er enfant + 0,25 part pour le 2ème enfant + 0,5 part pour le 3ème enfant + 0,5 part de majoration " parent isolé ", soit un quotient familial total de 2,5.

2/ Doit-on opter pour les frais réels ou les frais forfaitaire de 10% ?

Les frais professionnels sont déductibles des traitements et salaires.

L'administration opère automatiquement une déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.

Cette déduction est plafonnée. A titre d'exemple, pour les revenus de 2010, la déduction minimum était de 421 euros et la déduction maximum de 14.157 euros.

Toutefois, il est possible d'opter pour la déduction des frais réels.

Cette option se fait en cochant la case " frais réels " sur la déclaration annuelle de revenus. Il faut alors joindre un état détaillé des frais.

La déduction des frais réels n'est pas plafonnée.

Les principaux frais qui peuvent être déduits sont les frais de transport (limité à 80 kilomètres par jour sauf circonstances particulières), les frais de nourriture, les déplacements professionnels, les frais de double résidence, etc...

En conclusion, lorsque les frais professionnels sont inférieurs à 10% du montant des salaires, l'option pour les frais réels n'est pas avantageuse.

3/ Quel est le traitement fiscal de la prestation compensatoire versée dans le cadre d'un divorce ?

La prestation compensatoire est en principe déterminée sous forme de capital.

Pour la partie versante, lorsque le capital est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois suivant le jugement de divorce, les sommes versées sont déductibles de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant fixé par le juge. Si le capital est versé en une ou plusieurs fois sur une période inférieure à 12 mois suivant le prononcé définitif du divorce, il ouvre droit à une réduction d'impôt l'année du versement égale à 25% des versements effectués dans la limite de 30.500 € (soit une réduction maximale de 7.625€).

Si le juge décide du versement de la prestation non sous forme de capital mais sous forme de rente (ce qui est rare en pratique), les versements sont alors déductibles de l'impôt sur le revenu dans la limite fixée par le juge.

Pour la partie bénéficiaire, les sommes déduites par le débiteur constituent un revenu imposable pour le bénéficiaire.

4/ Quelles déclarations souscrire ? Votre avocat vous conseille

Il existe un grand nombre de déclarations, il n'est pas toujours simple de savoir quelle déclaration remplir pour quel type de revenus.

La déclaration n°2042 est la déclaration des revenus. Elle permet au contribuable de déclarer tous les revenus perçus par l'ensemble des membres qui composent son foyer fiscal.

La déclaration n°2042-C est la déclaration des revenus complémentaire. Elle permet au contribuable de déclarer les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration n°2042.

La déclaration n° 2044 est la déclaration des revenus fonciers. Doivent y être mentionnés, tous les revenus locatifs immobiliers autres que ceux concernés par la déclaration spéciale n°2044-SPE.

La déclaration n°2044-SPE est une déclaration des revenus fonciers spéciale qui permet de déclarer les revenus locatifs provenant d'immeubles bénéficiant de régimes fiscaux particuliers, tels que les monuments historiques, les immeubles situés dans un secteur particulier, les biens éligibles aux dispositifs De ROBIEN, SCELLIER, etc...

La déclaration n°2074 permet au contribuable de déclarer les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et les clôtures de PEA, le MATIF, les marchés d'options négociables et les bons d'option, les cessions de parts de FCIMT.

La déclaration n°2047 permet de déclarer les revenus étrangers encaissés par un contribuable français. Si un membre du foyer fiscal a encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des départements d'outre mer, il est nécessaire de remplir cette déclaration.

La déclaration n°3916 permet au contribuable de déclarer les comptes bancaires détenus à l'étranger. Les particuliers mais aussi les sociétés ou associations qui n'ont pas la forme commerciale ont l'obligation de déclarer les comptes dont ils sont titulaires à l'étranger en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

2) J'ai constitué une SCI pour acquérir un bien immobilier locatif.
Dans quelles conditions ai-je intérêt à opter pour l'Impôt sur les Sociétés ?

3) Mon fils majeur est étudiant et dispose de faibles revenus.
Puis-je le rattacher à ma déclaration d'impôt sur les revenus ? Quel en est l'avantage ?

4) Quel est le traitement fiscal de la prestation compensatoire versée dans le cadre d'un divorce ?

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