Médias/Presse

Projet de Loi de Finances 2017 : une clause anti-abus pour le plafonnement de l'ISF.

Article paru dans la revue JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS du 5 Novembre 2016.


Article paru dans le magazine "Investir-Le Journal des Finances" - Mai 2016

Cinq bonnes raisons de créer une SCI

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Affaire Cahuzac : l'ancien ministre risque cinq ans de prison

JUSTICE
L'ancien ministre, qui a reconnu mardi avoir détenu un compte à l'étranger, a été mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale. Il risque cinq ans de prison et une amende de 375 000.

Moins de quinze jours après l'ouverture d'une information judiciaire, Jérôme Cahuzac a reconnu mardi dans le bureau des juges avoir possédé un compte à l'étranger crédité de 600 000 euros. Plus de trois mois après les révélations du site Mediapart, l'ancien ministre du Budget a été mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale.

Quelles sont les mises en examen de Jérôme Cahuzac ?

Le "blanchiment de fraude fiscale" est une infraction définie par l'article 324-1 du code pénal. "C'est le fait de remettre dans le circuit légal des sommes dont l'origine est illégale", explique Me Franck Gozlan, avocat fiscaliste à MYTF1News.
Par ailleurs, M. Cahuzac a été mis en examen pour "blanchiment de fonds provenant d'avantages procurés par une entreprise" dont les services ou produits sont pris en charge par la Sécurité sociale. "Cela consiste à profiter indirectement de sommes provenant d'entreprises", indique Franck Gozlan. Lors de l'enquête préliminaire, l'un des témoins avait affirmé que des sommes versées sur le compte de M. Cahuzac auraient pu venir de laboratoires pharmaceutiques.

Pourquoi n'y a-t'il pas d'enquête pour "fraude fiscale" ?

En France, lors de soupçons de fraudes fiscales, la commission des infractions fiscales (CIF) est saisie. "Elle émet un avis favorable ou défavorable à partir duquel la justice va pouvoir enquêter et ouvrir une enquête pénale", indique Franck Gozlan. Cette commission étant placée sous le tutelle du ministère du Budget, le conflit d'intérêt était évident. Le chef de "blanchiment" a permis à justice d'enquêter en toute liberté.

Que risque Jérôme Cahuzac ?

Le code pénal prévoit une peine maximum d'emprisonnement de cinq ans et une amende de 375 000 euros pour le blanchiment de fraude fiscale. C'est moins que pour la fraude fiscale, qui peut entraîner jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 1 million d'euros d'amende. "Dans ce genre d'affaire, l'amende est quasi systématique et pour une première infraction elle est assortie d'une peine de prison avec sursis", précise Me Franck Gozlan.

Les faits peuvent-ils être prescrits ?

"Ce compte n'a pas été abondé depuis 2001 et l'essentiel de ses revenus provenait de son activité de chirurgien et accessoirement de son activité de consultant", a déclaré à l'AFP Me Jean Veil, l'avocat de l'ancien ministre. Le compte ouvert en Suisse "a été transféré à Singapour en 2009", a précisé son avocat, qui évalue le montant du blanchiment à environ 30.000 euros. "Nous avons fait observer que les faits se rapportant à l'ensemble des recettes sont aujourd'hui largement prescrits", a poursuivi Me Veil.
"Dans cette affaire la question est de savoir à quelle date les faits ont été révélés", dit Franck Gozlan. La prescription en matière de la fraude fiscale est généralement de trois ans. Si pour le blanchiment, ce délai est aussi fixé à trois ans, il l'est à compter de la révélation des faits. L'ouverture d'une information judiciaire sous cette dénomination permet donc à la justice d'éviter toute annulation des poursuites.

Par Anna Benjamin lci.tf1.fr
Publié le 03 avril 2013 à 11h52
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Fiscalité : la nationalité, "faux problème"

La demande de nationalité belge faite par Bernard Arnault ne changera rien à sa fiscalité. Sauf si...

L'annonce de Bernard Arnault a fait l'effet d'une bombe. Sa volonté de demander la nationalité belge au moment où François Hollande confirme son intention de taxer à 75% les plus hauts revenus a suscité de nombreusesréactions. L'intéressé lui-même a démenti toute volonté d'exil fiscal. Nationalité et impôts, c'est là "un faux problème", répondent les experts contactés par Europe1.fr.

"La nationalité n'est pas un critère"

"La nationalité n'est pas un critère du domicile fiscal en droit interne français", précise d'emblée l'avocat fiscaliste P.M, contacté par Europe1.fr. "Quand une personne a une résidence en France et en Belgique, on regarde où elle travaille et où est basée sa source de revenus", précise-t-il. En fonction des réponses obtenues, le contribuable paiera ses impôts dans le pays concerné.

La question de la nationalité est un "faux problème", abonde Vincent Drezet, secrétaire général du Syndicatnational Solidaires finances publiques (ex-SNUI). "En fiscalité, on paye ses impôts là où on réside et là où se trouve vos centres d'intérêts économiques ou familiaux", précise-t-il à Europe1.fr. En cas de doute ou de litige, une commission paritaire mixte, regroupant les directions des impôts des pays concernés, détermine le domicile fiscal du contribuable.

L'exception américaine

Pour ce faire, les pays s'appuient sur des conventions internationales, signées de façon bilatérales entre les pays. Celles-ci ont pour objectif d'éviter la double-imposition. Une fois encore, les critères retenus sont ceux du lieu de résidence principale, de l'activité professionnelle et des centres d'intérêts économiques.

Cette règle s'applique à la quasi-totalité des pays, à l'exception notable des Etats-Unis, qui ont opté pour "l'impôt universel" : tout citoyen américain, quel que soit son pays de résidence, doit remplir une déclaration de revenus au fisc américain et s'acquitter de tout ou partie de ses impôts dans son pays d'origine.

La Belgique, un pont vers Monaco ?

Concernant la demande de nationalité belge proprement dite de Bernard Arnault, l'avocat fiscaliste P.M est formel : dans cette affaire, "on n'a pas le droit de dire que son intérêt est fiscal". Mais, alors, comment expliquer sa volonté de demander la nationalité belge ?

"Ce qu'on peut supposer, c'est que, dans une seconde étape, il chercherait à obtenir la nationalité monégasque", suggère l'avocat fiscaliste Franck Gozlan, contacté par Europe1.fr. "N'étant plus de nationalité française, il pourrait en effet se voir octroyer la résidence fiscale monégasque de manière assez facile", confie l'avocat fiscaliste.

Cette supposition mettrait toutefois à mal les récentes déclarations de la quatrième fortune mondiale. Bernard Arnault s'en en effet montré catégorique dimanche : "je suis et je resterai fiscalement domicilié en France et à ce titre, je remplirai, comme tous les Français, l'ensemble de mes obligations fiscales".

Par Frédéric Frangeul, Europe 1
Publié le 10 septembre 2012 à 16h05

Reportage BFM TV

Article paru dans le magazine "Challenges" - septembre 2009


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Intervention sur "Radio Classique"

Interview "France Info" par Karine Duchochois - 21 avril 2009

Peut-on rattacher un enfant majeur à son foyer fiscal ?
Bernard et Marie ont un fils devenu majeur en 2008.
Ils se demandent s'ils peuvent encore le rattacher à leur foyer fiscal pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Bernard, verse tous les mois de l'argent à ses parents qui sont dans le besoin et nous demande si ces sommes sont déductibles de l'impôt sur le revenu ?
Maître Franck GOZLAN, avocat au barreau de Paris a répondu à leurs questions.

Reportage ITELE/CANAL +


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