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ISF - Président du Conseil de Surveillance - Biens professionnels

Le 20 avril 2011

Le Président qui se limite à mener les débats des réunions du Conseil de Surveillance sans intervenir de manière active dans les questions afférentes à la gestion de la société n'est pas réputé exercer une activité effective.

 

Par suite, ses titres ne sont pas considérés comme des biens professionnels au titre de l'ISF.

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