En cas de démembrement de la propriété d'un bien, seul l'usufruitier doit déclarer à l'actif de sa déclaration d'ISF la valeur du bien correspondant à la pleine propriété.
De son côté, le nu-propriétaire qui ne doit rien déclarer à l'actif, peut par contre déduire à son passif les dettes afférentes à la nue-propriété.
Autres actualités de la catégorie : Actualités 2009