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L’ordre d’imputation des déficits est libre

Le 28 novembre 2011


La Cour administrative d’appel de
Versailles, dans un arrêt du 3 mai 2011 a précisé qu’en l’absence de
disposition spécifique relative à l’ordre d’imputation des déficits,
l’entreprise peut les imputer dans l’ordre qu’elle souhaite.

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