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Les associations gérant des écoles sont éligibles au régime du mécénat

Le 09 décembre 2011


Une décision de rescrit publiée le 6 décembre 2011 est venue préciser que les dons à des associations
gestionnaires d’établissements scolaires privés ouvrent droit à la réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

 

Toutefois, pour être éligible au régime du mécénat, l’association doit être d’intérêt général et avoir un caractère éducatif.


Pour être d’intérêt général, le rescrit précise que l’association doit être à but non lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas être mise en œuvre pour un cercle restreint de personnes.

Pour être considérée comme ayant un caractère éducatif, l’association gestionnaire doit être régulièrement déclarée à l’autorité compétente et avoir un numéro UAI. En outre, elle doit respecter l'intégrité physique et morale des élèves et du personnel et satisfaire aux contrôles de l'Etat et de l'Inspection d'académie.

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