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Les Français nés à Monaco après le 12 octobre 1957 sont considérés comme domiciliés en France

Le 28 novembre 2011


Selon l’administration fiscale française,
est assujetti à l’impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions qu’un
résident fiscal français, la personne de nationalité française qui établit son
domicile à Monaco ou qui n'a pu justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco
à la date du 13
octobre 1962. L’administration considérait donc qu’une personne née
à Monaco après le 12
octobre 1957, doit être assujettie à l’IR en France dans les mêmes
conditions qu’un résident Français.



Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 2 novembre 2011,
a validé la position prise par l’administration.

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