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Liberté de déduire fiscalement une provision

Le 20 avril 2011

Contrairement à la position de l’Administration fiscale, les tribunaux considèrent que l’entreprise a la faculté de déduire ou non fiscalement une provision. Ceci constitue une liberté de gestion.

 

Ce principe a été récemment confirmé par la Cour Administrative d’Appel de Paris dans un arrêt du 18 novembre 2010.

 

L’Administration persiste à maintenir que la déduction fiscale est une obligation et non une faculté.

De ce fait, elle redresse les réintégrations de provisions en les rajoutant au résultat imposable, alors même que ces provisions n’auraient pas été déduites au cours d’un exercice antérieur.

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