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LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE

Le 28 novembre 2011


Valérie PECRESSE a annoncé lors
de la conférence de presse du 24
novembre 2011 relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale que le
Gouvernement français refusait toute mesure d’amnistie.



 



De plus, le France ne s’engagera
pas dans le dispositif proposé par l’association des banques suisses
(RUBIK).



 



Il a également été annoncé que la
prescription concernant les avoirs détenus à l’étranger non déclarés, sera de
10 ans au lieu de 3 ans.



 



Enfin, la police fiscale ne peut
actuellement traiter que de dossiers liés à la fraude fiscale dans des paradis
fiscaux. De fait, lorsqu’un pays signe une convention avec la France, il sort
de la liste des paradis fiscaux et la police fiscale ne peut plus intervenir.



 



La ministre a annoncé qu’elle
souhaite que la police fiscale puisse intervenir durant les trois années
suivant la signature d’une convention fiscale. Elle proposera prochainement
cette mesure au Parlement.

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