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Opposabilité au contribuable d'un régime pour lequel il a opté

Le 06 septembre 2010
Dans un arrêt du 30 juillet 2010, le Conseil d'Etat a jugé que l'Administration fiscale peut légitimement opposer au contribuable les conséquences fiscales d'un régime pour lequel il a opté, sans que ce contribuable puisse ultérieurement se prévaloir du fait qu'il ne remplissait pas les conditions du régime pour lequel il a opté.

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