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LES FONDS DE DOTATION : UN OUTIL AU SERVICE DE LA GESTION DE FORTUNE

Créés par la loi LME du 4 août 2008, les fonds de dotation ont pour vocation la capitalisation de biens et de droits de toute nature qui leurs sont apportés à titre gratuit et irrévocable afin de redistribuer les bénéfices issus de cette capitalisation, soit directement en vue de la réalisation d’une mission d’intérêt général, soit à une personne morale à but non lucratif afin de l’assister dans l’accomplissement de ses missions ou de ses œuvres d’intérêt général.

Pour expliquer la création de ce nouvel organisme à but non lucratif, la Ministre de l’Economie et des Finances, Madame Christine Lagarde, avait indiqué que l’objectif était d’instaurer une « nouvelle structure juridique dotée de la personnalité morale » en vue « d’attirer les financements privés pour des opérations d’intérêt général ».

1°) Pourquoi créer un fonds de dotation ?

Le cabinet GOZLAN & PARLANTI rappelle que le fonds de dotation a comme particularité première de se créer comme une association et de se financer comme une fondation.

En effet, s’il se crée comme une association par déclaration en Préfecture, le fonds de dotation présente les avantages de la fondation dans le domaine de la gestion de son patrimoine.

A la différence d’une association, le fonds de dotation peut être créé par une seule personne qui va apporter un patrimoine en dotation. De plus, le fonds de dotation connaît des modalités de fonctionnement et de gestion de son patrimoine beaucoup plus souples que les fondations.

A ce titre, le fonds de dotation représente un véritable outil au service de la gestion du patrimoine d’une personne qui souhaite affecter une partie de celui-ci à la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général tout en conservant une certaine maitrise dans la gestion du patrimoine affecté.

2°) Fonctionnement

Sous réserve d’intégrer certaines mentions obligatoires, le cabinet GOZLAN & PARLANTI indique que le fonctionnement des fonds de dotation dépend très largement de l’organisation statutaire voulue par le ou les fondateurs.

En ce qui concerne la gouvernance du fonds de dotation, la loi prévoit quatre types d’intervenants : le ou les fondateurs, le conseil d’administration, le président et le comité consultatif.

3°) Modalités de gestion des biens et des ressources du fonds de dotation et contrôle

a - Gestion des biens et des ressources des fonds de dotation

Les ressources du fonds de dotation sont constituées des revenus de sa dotation en capital, des produits des activités autorisées par les statuts.

La dotation en capital est en principe constituée par la dotation initiale ainsi que des biens générateurs de revenus apportés dans un second temps.

Le cabinet GOZLAN & PARLANTI rappelle que le fonds ne peut disposer des dotations en capital dont il a bénéficié. Ainsi, il ne peut utiliser que les revenus sauf dans l’hypothèse où les statuts fixent les conditions dans lesquelles une dotation en capital peut être consommée.

Suivant la visée du fonds de dotation et les objectifs que ses fondateurs lui assignent, la dotation initiale peut être d'un montant élevé ou au contraire plus faible, mais en tout cas qui ne peut pas être inférieur à 15.000 euros.

Le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation prévoit, en effet, une nouvelle obligation pour les créateurs de fonds de dotation en fixant à 15.000 euros le montant de la dotation initiale des fonds de dotation nouvellement créés.

Ce texte a pour objectif d’éviter la création de fonds « coquilles vides », conformément aux dispositions de l’article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Toutefois, ce minimum n’est exigé qu’au moment de la création : durant la vie du fonds, et pour les fonds dont la dotation est consomptible, celle-ci pourra être consommée en totalité pour la réalisation de la mission d’intérêt général. Cette nouvelle obligation est applicable aux fonds de dotation qui sont créés à compter du 25 janvier 2015.

Le fonds de dotation dispose par ailleurs d’une pleine capacité juridique pour réaliser des activités commerciales. Toutefois, ces activités doivent demeurer accessoires et au service du but non lucratif du fonds de dotation.

b - Contrôle de l’activité du fonds de dotation :

Le fonds de dotation adresse chaque année, dans les six mois de la clôture de l’exercice, à l’autorité administrative, un rapport d’activité. A côté de ce rapport annuel, le fonds de dotation doit établir chaque année des comptes qui sont publiés sur le site internet de la direction des journaux officiels.

Par ailleurs, si les ressources du fonds dépassent 10.000 €, celui-ci doit nommer un commissaire aux comptes qui a pour mission de certifier les comptes annuels.

En dernier lieu, un contrôle a postériori par le préfet du département est prévu par la loi.

4°) Régime fiscal

a – Régime fiscal du fonds de dotation

Le régime fiscal des fonds de dotation est celui des organismes sans but lucratif.

Ainsi, à l’instar des autres organismes sans but lucratif, les fonds de dotation sont par principe exonérés des impôts commerciaux, c'est-à-dire de l’impôt sur les sociétés de droit commun et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Seul l’exercice d’une activité lucrative dont les recettes dépassent 60.000 € peut remettre en question le bénéfice de ces exonérations.

En dernier lieu, le cabinet GOZLAN & PARLANTI souligne que les fonds de dotation dans lesquels la dotation n’est pas consomptible ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux.

A l’inverse, si le fonds de dotation prévoit que sa dotation sera consomptible, celui-ci sera assujetti à l’impôt sur les sociétés, en tout état de cause, aux taux réduits de 10 ou 24 %, en fonction de la nature des revenus patrimoniaux qu’il percevra.

b – Imposition des sommes versées à un fonds de dotation

Les sommes versées à un fonds de dotation relèvent du régime du mécénat.

Les avantages fiscaux sont ceux réservés au mécénat pour les entreprises, et pour les particuliers par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Les entreprises qui consentent des dons au profit d’un fonds de dotation peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du montant des versements, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaire.

Les particuliers qui consentent des dons au profit d’un fonds de dotation bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (IRPP) égale à 66 % du montant des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

De même, les dons et legs consentis aux fonds de dotation bénéficient de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (article 795, 14° du code général des impôts).

c – Traitement fiscal des aides versées par certains fonds de dotation

En dernier lieu, le cabinet GOZLAN & PARLANTI note que le point 4 de l’article 238 bis du CGI prévoit que les fonds de dotation, agréés par la Direction départementale des finances publiques, peuvent verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements au sens du règlement communautaire du 6 août 2008, ou la fourniture de prestations d’accompagnement, à des PME définies à l’annexe I de ce même règlement. Ces dons ouvrent droit à réduction d’impôt.

5°) Conclusion

Le fonds de dotation est généralement présenté comme un « nouvel outil à mi-chemin entre fondation et association ». De nombreux commentateurs ont souligné la simplicité des fonds de dotation qui disposent d’avantages tant sur le plan fiscal que sur le plan juridique

Cette simplicité peut expliquer l’engouement pour cet organisme qui vient bouleverser le monde des organismes sans but lucratif.

Cependant, derrière cette apparente simplicité, se cache une réalité beaucoup plus complexe, avec pour enjeux la conservation des différents avantages fiscaux et patrimoniaux conférés à cet « être hybride ».

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