Questions fréquentes en Droit Fiscal

1) Au regard de mon patrimoine, je pense être devenu assujetti à l’ISF.
Quelles sont mes obligations déclaratives ?

 

2) Comment évaluer les biens immobiliers au retard des droits d’enregistrement (ISF/Donation /Succession) ?

 

3) J’ai constitué une SCI pour acquérir un bien immobilier locatif.
Dans quelles conditions ai-je intérêt à opter pour l’Impôt sur les Sociétés ?

 

4) Je viens de recevoir une proposition de rectification.
A quel moment vais-je devoir payer ?

 

5) Je n’ai pas répondu à une proposition de rectification dans le délai.
Quels sont mes recours ?

 

6) Mon fils majeur est étudiant et dispose de faibles revenus.
Puis-je le rattacher à ma déclaration d’impôt sur les revenus ? Quel en est l’avantage ?

 

7) Quel est le traitement fiscal de la prestation compensatoire versée dans le cadre d’un divorce ?

 

8) Je possède des stock options que je souhaite vendre.
Quels seront les prélèvements fiscaux et sociaux que je devrais acquitter ?

La fiscalité liée aux stock options se décompose en trois parties :

1. Le rabais excédentaire

Le rabais est la différence entre le prix de l’action le jour de l’attribution de l’option et le prix auquel elle est effectivement acquise.

La fraction du rabais qui excède 5% de la valeur réelle de l’action au jour de l’attribution de l’option (10% pour les options émises entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1993) est considérée comme un salaire et doit donc être déclarée au titre des revenus de l’année de la levée de l’option.

Le rabais est taxé à l'impôt progressif sur le revenu et est soumis aux cotisations sociales.

2. La plus-value d’acquisition

La plus-value d’acquisition est la différence entre le prix de l'action le jour de la levée de l’option et son prix le jour de l’attribution de l’option.

Le régime d'imposition de la plus-value d'acquisition dépend de la date d'attribution de l'option. Dans le cas d'options attribuées après le 27 avril 2000, l'indisponibilité est alors de 4 ans.

Passé ce délai de 4 ans, les plus values sont imposées au taux de 30% jusqu'à 152 500 € puis 40% au-delà.

Les prélèvements sociaux au taux de 12,10% sont également exigibles et s’ajoutent aux taux de 30% et 40%.

L’option pour l’imposition de la plus-value d’acquisition dans la catégorie des salaires soumis au barème progressif est possible.

Si le détenteur des options les conserve encore 2 années supplémentaires, le taux d'imposition est alors de 18%
jusqu'à 152 500 € et de 30% au-delà de ce montant.

Les prélèvements sociaux au taux de 12,10% sont également exigibles et s’ajoutent aux taux de 18% et 30%.

L’option pour l’imposition de la plus-value d’acquisition dans la catégorie des salaires soumis au barème progressif est là aussi possible.

Si le titulaire des options les vend avant l'échéance de la période d'indisponibilité, la plus-value d'acquisition est soumise comme un salaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, selon un système de quotient.

Cette taxation ne s'applique pas en cas de licenciement, mise à la retraite, décès ou invalidité. La plus-value d'acquisition est alors soumise au régime des plus-values mobilières.

3. La plus-value de cession

La plus-value de cession est la différence entre le prix de cession de l'action et le prix d'acquisition de celle-ci.

Elle est imposée selon le régime des plus-values mobilières au taux de 18% si le seuil de cession de l’ensemble du portefeuille du contribuable est dépassé, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 12,10%.