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Plus-values immobilières des résidents étrangers

Le 18 novembre 2011


Par un arrêt du 21 juillet 2011, la Cour administrative d’appel de
Versailles a considéré que les résidents Suisses réalisant une plus-value lors
de la cession d’un immeuble situé en France peuvent se prévaloir de l’article
15-4 de la convention Franco-Suisse.



Cet article permet aux résidents suisses de bénéficier de la même
taxation que les résidents français réalisant une plus-value immobilière.



De fait, la taxation de la plus-value immobilière réalisée en France par
un résident suisse sera de 19 % et non
plus de 33, 1/3 %.



Il semble que les résidents d’autres Etats, disposant d’une clause
similaire, puissent également s’en prévaloir et ainsi bénéficier d’une
diminution de la taxation des plus values immobilières.



De plus, le Tribunal administratif de Montreuil, par trois décisions du 25 février 2011
a jugé, qu’il n’existe pas de situation objectivement différente entre un
résident de l’Union européenne et un résident d’un Etat tiers, justifiant une
imposition plus importante des plus-values immobilières réalisées en France. La
France doit ainsi appliquer aux résidents des Etats tiers les mêmes avantages
fiscaux qu’à leurs résidents.

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