Questions fréquentes en Droit Fiscal
4) Je viens de recevoir une proposition de rectification.
A quel moment vais-je devoir payer ?
5) Je n’ai pas répondu à une proposition de rectification dans le délai.
Quels sont mes recours ?
7) Quel est le traitement fiscal de la prestation compensatoire versée dans le cadre d’un divorce ?
La règle est désormais le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital.
Pour la partie versante, lorsque le capital est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois suivant le jugement de divorce, les sommes versées sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant fixé par le juge.
Si le capital est versé en une ou plusieurs fois sur une période inférieure à 12 mois suivant le prononcé définitif du divorce, il ouvre droit à une réduction d’impôt l’année du versement égale à 25% des versements effectués dans la limite de 30.500 € (soit une réduction maximale de 7.625€).
Si le juge décide du versement de la prestation sous forme de rente (ce qui est rare en pratique), les versements sont alors déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite fixée par le juge.
Pour la partie bénéficiaire, les sommes perçues sur une période supérieure à 12 mois suivant le jugement de divorce sont imposables à l’impôt sur le revenu.
En revanche, la prestation compensatoire versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable.