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Projet de loi de finances rectificative pour 2011 – plan d’austérité

Le 21 novembre 2011


=> Désindexation de l’IR, de l’ISF et des droits de donation et
succession.



 



En raison de la crise que nous traversons actuellement, le
Premier Ministre a présenté le 7 novembre 2011 un plan d’austérité devant
permettre de revenir à l’équilibre des finances publiques.



 



Le projet de loi de finances pour
2012 prévoyait d’indexer le barème de l’IR
sur l’évolution des prix (hors
tabac), soit 2,1% pour cette année.



Le barème de l’IR pour 2011 et 2012 ne sera pas indexé comme
prévu ; c’est le barème de 2010 qui sera appliqué pour les revenus de ces
deux années.



Les seuils et limites de l’IR seront également ceux de 2010.



 



Le barème de l’ISF est lui aussi
gelé mais le premier seuil d’imposition reste à 1.300 000 euros (loi de
finances rectificative pour 2011).



 



            Les tarifs et abattements des droits de
succession et de donation ne seront pas, eux non plus, indexés. Ils seront donc
similaires à ceux de 2011.



 



 



=> Majoration d’IS – grandes entreprises



 



Il a été décidé d’augmenter le montant de l’IS à payer de 5% pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250.000.000 euros.



Cette majoration est prévue pour les exercices 2011 et 2012
(impôts payés en 2012 et 2013).



 



 



=> Augmentation prélèvement libératoire RCM



 



A partir du 1er janvier 2012, le prélèvement
obligatoire sur les revenus des capitaux mobiliers passe de 19% à 24%.



 



 



=> TVA – taux intermédiaire de 7%



 



Il est envisagé de créer un taux intermédiaire de TVA à 7%.
Il s’appliquerait aux produits qui sont actuellement soumis à une TVA à taux
réduit (5,5%).



En revanche, les produits de première nécessité (produits
alimentaires, abonnements à des réseaux de fourniture d’énergie) resteraient
taxés à la TVA à 5,5%.

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