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Proposition de loi - Limitation de la réduction d’impôt liée aux dons à des partis politiques

Le 14 décembre 2011


Actuellement, l’article 200 du Code général des impôts limite à 7.500 euros les dons qui peuvent être faits
par une même personne à un parti politique. En revanche, une même personne peut faire des dons à plusieurs partis politiques et bénéficier pour chaque don de la réduction d’impôt sur le revenu.

Le sénateur Jean-Louis MASSON a présenté une proposition de loi visant modifier l’article 200 du CGI afin qu’une personne ne puisse bénéficier de la réduction d’impôt que pour les dons faits à un seul parti politique.

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