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Quatrième projet de loi de finances rectificative

Le 28 novembre 2011

Le quatrième projet de loi de
finances rectificative pour 2011 a été adopté.

Ce projet maintient :

-  la non-indexation du barème de l’IR et de l’ISF ;

- l’augmentation à 24% du taux de prélèvement libératoire
pour les revenus de capitaux mobiliers ;



-         
ainsi que la
majoration de 5% du montant de l’IS dû par les grandes entreprises.



 



Il est aussi prévu d’exonérer les
plus-values sur les cessions de droit de surélévation sous certaines conditions
et de taxer à 19% les plus values de cession de locaux à transformer en
logement.


La taxe sur les nuitées des
établissements hôteliers devrait être supprimée le 1er novembre 2011
et ne verra donc pas je jour.



 



De plus, il est prévu d’abaisser
les seuils des téléprocédures afin de généraliser les télédéclarations,
supprimer les seuils de télépaiement et élargir le champ des paiements par
virement.

Enfin, le passage du taux réduit

de TVA de 5.5% à 7% est précisé. Il devrait s’opérer à partir du 1er
janvier 2012.



Resteraient à un taux de TVA à
5,5%, les produits alimentaires ; l’appareillage pour handicapés ;
livraisons d’électricité et de fourniture de chaleur ; la fourniture de
logement et de nourriture dans les maisons de retraite et établissements pour
handicapés et l’aide aux handicapés et aux personnes âgées dépendantes.


Toutes autres opérations
devraient être taxées à 7% comme le bois de chauffage, les médicaments, le
service d’aide à la personne, etc…

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