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Rachat d’une dette de la société par ses associés

Le 03 novembre 2010

Lorsque les associés d’une société rachètent la dette que celle-ci a contracté auprès d’un tiers, il est important de respecter le formalisme relatif aux cessions de créances.

 

A défaut, l’Administration fiscale serait en droit de considérer que la rachat suivie de l’inscription en compte courant d’associé du montant de la dette représente en réalité un abandon de créance constitutif d’un profit imposable pour la société (Conseil d’Etat 5 juillet 2010, n 305563).

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