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Recours à l'Interlocuteur départemental

Le 06 septembre 2010
Dans un arrêt du 30 juin 2010, Le Conseil d'Etat a rappelé que le recours à l'Interlocuteur départemental ne peut s'exercer qu'avant la date de mise en recouvrement, quelle que soit la date de réception par le contribuable de l'avis d'impositiion.

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