Avocat rectification fiscale à Paris

1) Je viens de recevoir une proposition de rectification.
A quel moment vais-je devoir payer ?

2) Comment évaluer les biens immobiliers au retard des droits d'enregistrement (ISF/Donation /Succession) ?

3) Je n'ai pas répondu à une proposition de rectification dans le délai.
Quels sont mes recours ?

Le défaut de réponse à une proposition de rectification dans le délai de 30 jours à compter de sa réception équivaut à une acceptation tacite des impositions notifiées.

Les impositions correspondant aux rectifications seront alors mises en recouvrement dans les semaines qui suivent.

Si, malgré votre silence initial, vous souhaitez contester ces impositions mises en recouvrement, vous ne pouvez, à ce stade de la procédure, qu'introduire une réclamation contentieuse.

La réclamation est un courrier sur papier libre, motivé, par lequel le contribuable conteste l'imposition supplémentaire qui lui est réclamée.

Elle doit être impérativement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition ou de l'avis de mise en recouvrement.

Sous peine de forclusion, la réclamation doit être introduite auprès du service des impôts, au plus tard, avant le 31 décembre de la seconde année suivant : la mise en recouvrement de l'impôt, la notification de l'avis d'imposition ou la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation.

Le service des impôts statue sur la réclamation dans le délai de 6 mois suivant la date de sa présentation.

Cependant, lorsque le service des impôts n'a pas statué sur la réclamation dans le délai de 6 mois, il est considéré comme ayant rejeté implicitement la réclamation.

Dans cette hypothèque, tout comme dans le cas d'un rejet notifié dans les 6 mois de la présentation de la réclamation, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal compétent en déposant, suivant l'impôt en cause, une requête introductive d'instance devant le Tribunal administratif ou une assignation devant le Tribunal de grande instance.

En dernier lieu, il convient de souligner que le contribuable qui conteste le bien fondé de son imposition en déposant une réclamation n'est pas dispensé d'acquitter celle-ci dans le délai légal.

Cependant, le contribuable dispose de la possibilité de demander le bénéfice du surcis de paiement des impositions en litige.

Pour bénéficier du sursis de paiement, le contribuable doit fournir une garantie (caution bancaire, nantissement ou hypothèque...) permettant de couvrir le montant de l'imposition contestée en principal et intérêts.

A défaut de fournir une telle garantie, l'administration des impôts pourra prendre, sur le patrimoine du contribuable, des mesures conservatoires telles que des saisies mobilières ou des sûretés judiciaires.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous représenter tant auprès de l'administration que des tribunaux durant toutes les phase de la procédure contentieuse.

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