Régularisation fiscale

FOCUS SUR LA REGULARISATION D’UN COMPTE DETENU A L’ETRANGER

Le temps est compté pour les retardataires ou les derniers réfractaires.

En effet, le 21 juillet 2016, Bercy a rappelé que le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) créé au cours de l’année 2013 n'avait pas pour vocation à être pérenne et que sa fermeture apparaît probable au cours de l’année 2018.

Le cabinet GOZLAN & PARLANTI vous propose un rappel des grandes étapes de la régularisation des avoirs détenus à l’étranger.

1/ La circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013

La circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 avait fixé les règles de la régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger.

Alors que l’OCDE s’est engagée dans un processus d’Echange Automatisé des Renseignements entre Etats, les pays membres ont invité leurs contribuables à régulariser spontanément leur situation avant d’être confrontés à un contrôle de l’Administration fiscale.

En France, la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 réservait donc le bénéfice de conditions de régularisation avantageuses aux contribuables qui régularisent spontanément leur situation.

Certaines situations sont exclues du bénéfice de la circulaire : il s’agit des contribuables qui font ou ont fait l’objet d'un examen de situation fiscale personnelle (ESFP), de contrôles relatifs aux droits d'enregistrement, ou d'une procédure engagée par l'administration ou les autorités judiciaires portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l'étranger (notamment les contrôles douaniers) ou encore lorsque les avoirs ont pour origine une activité occulte.

Les années qui sont à régulariser répondent aux règles de prescriptions légales.

Ainsi, les années concernées par la procédure de régularisation sont :

  • Les années 2006 à 2015 pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
  • Les années 2007 à 2016 pour l’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
  • Les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007

Initialement, la circulaire Cazeneuve de 2013 énonçait que :

  • Est considéré comme passif, le contribuable dont les avoirs ont été reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou constitués par le contribuable lorsqu’il n’était pas résident fiscal en France. Pour le contribuable passif, la pénalité pour manquement délibéré était de 15% et l’amende pour non déclaration du compte étranger était égale à 1,5% du montant du compte au 31 décembre de l’année concernée.
  • Est considéré comme actif, le contribuable qui se situe dans tous les autres cas. Pour le contribuable actif, la pénalité pour manquement délibéré était de 30% et l’amende pour non déclaration du compte étranger était égale à 3% du montant du compte au 31 décembre de l’année concernée.

Bien entendu, l’intérêt de retard au taux de 0,40% par mois de retard s’applique dans tous les cas aux rehaussements des droits en principal.

Enfin, si les avoirs ont été transmis par voie de succession ouverte après le 1er janvier 2007, les héritiers ont l’obligation de régulariser les impositions du défunt de l’année 2006 à la date du décès, puis leurs propres impositions à compter du décès à la date de la régularisation des avoirs.

Ils doivent également souscrire une déclaration de succession rectificative en intégrant le montant des avoirs au jour du décès afin que ces actifs supportent les droits de mutation à titre gratuit.

2/ Les deux évènements de l’été 2016

Le cabinet GOZLAN & PARLANTI rappelle que les conditions de la régularisation initialement prévues par la circulaire du 21 juin 2013 ont évolué en raison de 2 évènements majeurs :

  • la censure par le Conseil Constitutionnel, en date du 22 juillet 2016 (QPC 2016-554), de l’amende proportionnelle pour non-conformité à la Constitution. En conséquence, l’amende de 1,5% ou de 3%, n’est plus appliquée par le STDR. Il est désormais appliqué une amende de 10.000 € ou de 1.500 €, si le compte est situé dans un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires.
  • la publication par Bercy, le 14 septembre 2016, de l’aggravation de la majoration appliquée sur impositions principales résultant de la régularisation, passant de 15% à 25% pour les contribuables passifs, et de 30% à 35% pour les contribuables actifs.

Le cabinet GOZLAN & PARLANTI précise que les conditions aggravées ci-dessus ne s’appliquent qu’aux levées d’anonymat réalisées postérieurement au 14 septembre 2016.

Les dossiers pour lesquels les levées d’anonymat sont intervenues avant cette date bénéficieront des anciennes conditions de régularisation, même si la totalité des pièces du dossier est déposée après cette date du 14 septembre 2016.

Par ailleurs, il est précisé que la décision du Conseil Constitutionnel précitée ne vise que le deuxième alinéa du paragraphe IV-2 de l’article 1736 du CGI.

Les dispositions relatives aux trusts ou contrats d’assurance-vie étrangers non déclarés prévus à l’article 1736 IV bis du CGI ne sont pas visées par la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet dernier. Par suite, la détention d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie par l’intermédiaire d’un trust ou d’une structure assimilée reste lourdement sanctionnée (7,5 % puis12, 5 % à compter de 2013).

Toutefois, le Conseil Constitutionnel a été saisi par une question prioritaire de constitutionnalité et devrait donc se prononcer sur la question de l’inconstitutionnalité de l’amende proportionnelle applicable aux trusts ou contrats d’assurance-vie étrangers non déclarés.

3/ Le cas particulier des avoirs détenus par l’intermédiaire de structures interposées

Les contribuables détenant leurs avoirs étrangers par l’intermédiaire de structures interposées telles que des fondations, des sociétés, des fiducies ou encore des trusts se voient appliquer des sanctions plus lourdes que ceux qui détiennent leurs comptes de manière directe.

En effet, le STDR fait application des dispositions de l’article 123 bis du Code Général des Impôts (CGI).

Ainsi, chaque année régularisée, il faut étudier le revenu réel dégagé par la structure.

Celui-ci est obtenu en faisant masse de tous les revenus (intérêts, dividendes, plus-values), et en déduisant tous les frais acquittés par la structure.

Ce revenu réel est à comparer à un revenu théorique forfaitaire.

Ce dernier est obtenu en appliquant au montant des actifs, un taux qui varie, pour les années à régulariser, entre 3,99% et 6,21%,

Le montant le plus important, entre le revenu réel et le revenu forfaitaire, sera retenu en la défaveur du contribuable, et sera imposé à l’impôt sur le revenu avec une application de 25%.

Ainsi, le revenu est donc multiplié par 1,25 avant de supporter l’impôt.

Il est à noter que cette imposition s’applique, que les revenus aient été ou non appréhendés par le contribuable.

Ainsi, même si l’argent est resté dans la structure et n’a pas été retiré par son bénéficiaire, les sommes seront imposées entre les mains de ce dernier.

Le cabinet GOZLAN & PARLANTI rappelle cependant que ce montant forfaitaire n’est pas applicable, si la structure interposée est établie dans un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.

4/ Conclusion, il est urgent de régulariser avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements

A compter du 1er janvier 2017, de nombreux Etats se sont engagés à collecter les informations qui seront transmises à la France, dans le cadre de l’échange automatique d’informations bancaires à compter du 1er janvier 2018.

Les Etats coopératifs les plus connus sont notamment tous les pays européens, mais aussi la Suisse, Jersey, les pays exotiques tels que les Bahamas, les Îles Caïmans, les Bermudes, mais aussi Israël.

L’Administration fiscale française obtiendra donc chaque année des pays signataires de la norme OCDE les informations afférentes aux comptes bancaires ouverts par des résidents français, le détail des revenus, mais également le solde des comptes.

Les chances d’échapper aux contrôles et aux sanctions pour les détenteurs de comptes ouverts à l’étranger s’annoncent donc de plus en plus minces.

Alors que les conditions offertes encore aujourd’hui par la circulaire Cazeneuve, par l’intermédiaire d’une régularisation spontanée auprès du STDR apparaissent raisonnables et excluent les poursuites pénales, les sanctions encoures en cas de reprise par l’Administration suite à un contrôle sont quant à elles très différentes.

En effet, dans ce dernier cas, l’Administration fiscale applique aux rehaussements des droits en principal, l’intérêt de retard au taux de 0,40% par mois, mais surtout une majoration pour manquement délibéré de 40%, pouvant même atteindre 80 % si l’Administration estime que les contribuables ont commis des manœuvres frauduleuses.

En outre, l’Administration a la possibilité de relever un délit de fraude, puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 500.000 euros et d’une peine de prison pouvant atteindre une durée de 5 années.

En conclusion, les détenteurs de comptes ouverts à l’étranger non encore révélés à l’Administration fiscale sont très largement invités à régulariser leur situation dans de brefs délais, profitant encore de la cellule de régularisation (STDR) dont la fermeture ne devrait plus être lointaine.

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