Sélectionnez une catégorie :
Le 21 février 2011
Les dispositions de l’article 1754 V-3 du CGI prévoyant la responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement de la pénalité pour distributions occultes ont été jugées conformes à la Constitution.
Autres actualités de la catégorie : 1er trimestre 2011
Actualités :
Media/Presse :
Notre cabinet est apparu dans divers médias et articles de presse...
» Découvrez nos apparitions