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Sursis de paiement – Avis à tiers détenteur

Le 03 novembre 2010

Dans un arrêt du 22 juin 2010, le Tribunal Administratif de Marseille a jugé qu’une demande de sursis de paiement oblige l’Administration fiscale à restituer les sommes antérieurement saisies par voir d’avis à tiers détenteur (ATD), même si le contribuable n’offre pas de garanties suffisantes.

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