Vous êtes ici : Accueil > Actualités > 1er trimestre 2011 > Taxation d’après les signes extérieurs de richesse

Taxation d’après les signes extérieurs de richesse

Le 21 février 2011

A l’exception de la majoration de 50% de la base d’imposition, les dispositions de l’article 168 du CGI prévoyant le régime de taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs de richesse (éléments du train de vie) ont été déclarées conformes à la Constitution.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : 1er trimestre 2011

c