Sélectionnez une catégorie :
Le 21 février 2011
A l’exception de la majoration de 50% de la base d’imposition, les dispositions de l’article 168 du CGI prévoyant le régime de taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs de richesse (éléments du train de vie) ont été déclarées conformes à la Constitution.
Autres actualités de la catégorie : 1er trimestre 2011
Actualités :
Media/Presse :
Notre cabinet est apparu dans divers médias et articles de presse...
» Découvrez nos apparitions