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TVA grevant les frais de cession d'un immeuble
Le 17 mai 2009
Dans une instruction du 7 avril 2009 (8 A-1-09), l'Administration fiscale refuse de s'aligner sur le jugement du Tribunal Administratif de Paris qui a retenu que la TVA grevant les honoraires versés à un agent immobilier dans le cadre d'une vente d'un bien, non assujettie à la TVA, était déductible.
Dans cette espèce, la location du bien avant la vente était quant à elle soumise à la TVA.