2ème trimestre 2011

Le 20 avril 2011 Durée de la vérification de la comptabilité des PME

Les dispositions de l’article L62 du Livre des Procédures Fiscales fixent à 3 mois la durée de la vérification de la comptabilité des PME.   Dans un ...

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Le 20 avril 2011 Liberté de déduire fiscalement une provision

Contrairement à la position de l’Administration fiscale, les tribunaux considèrent que l’entreprise a la faculté de déduire ou non fiscalement une provision. ...

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Le 20 avril 2011 ISF - Président du Conseil de Surveillance - Biens professionnels

Le Président qui se limite à mener les débats des réunions du Conseil de Surveillance sans intervenir de manière active dans les questions afférentes ...

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Le 20 avril 2011 Listing bancaire- Perquisitions fiscales

Dans l’affaire dite « du listing volé à une banque suisse », le 8 février 2011, la Cour d’Appel de Paris a annulé une autorisation de ...

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