4e trimestre 2011

Le 14 décembre 2011 Publication de l’accord fiscal entre la France et Hong Kong

Le 21 octobre dernier, la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ont signé une convention fiscale en vue ...

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Le 14 décembre 2011 Proposition de loi - Limitation de la réduction d’impôt liée aux dons à des partis politiques

Actuellement, l’article 200 du Code général des impôts limite à 7.500 euros les dons qui peuvent être faitspar une même personne à un parti ...

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Le 09 décembre 2011 Projet d’instruction de la contribution sur les activités privées de sécurité

La première loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une contribution sur les activités privées de sécurité. Le projet d’instruction ...

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Le 06 décembre 2011 Donations en cascade – Abus de droit

L’Administration fiscale considère, que deux donations faites le même jour sur un même bien (donationentre époux d’un bien puis le bénéficiaire ...

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Le 06 décembre 2011 Notion d’opération financière accessoire – prise de position du Conseil d’Etat

Les opérations financières accessoires d’une société sont exclues du calcul du prorata de déduction(coefficient de taxation forfaitaire). Or, la question ...

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Le 14 décembre 2011 Délai d’application pour la TVA à 7% au domaine du livre

Le ministère du budget dans un communiqué de presse du 8 décembre 2011 a annoncé un délai de transition de 2 mois pour l’application de la TVA à 7% ...

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Le 14 décembre 2011 Précision sur la modification de la réduction « ISF-PME »

Une instruction relative à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur de l’investissement dans les PME a été publiée au ...

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Le 09 décembre 2011 Les associations gérant des écoles sont éligibles au régime du mécénat

Une décision de rescrit publiée le 6 décembre 2011 est venue préciser que les dons à des associationsgestionnaires d’établissements scolaires ...

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Le 06 décembre 2011 Taxe sur les salaires

Le salaire d’un dirigeant est hors du champ de la taxe sur les salaires lorsque l’entreprise peut prouver quece dirigeant n’a pas d’attribution dans le secteur financier ...

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Le 30 novembre 2011 Proposition de loi – abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal

Le sénateur Jean Louis MASSON a déposé le 15 novembre une proposition deloi dont le but est d’abroger définitivement et immédiatement le bouclierfiscal. ...

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