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4e trimestre 2011

Le 14 décembre 2011 Publication de l’accord fiscal entre la France et Hong Kong

Le 21 octobre dernier, la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ont signé une convention fiscale en vue ...

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Le 14 décembre 2011 Délai d’application pour la TVA à 7% au domaine du livre

Le ministère du budget dans un communiqué de presse du 8 décembre 2011 a annoncé un délai de transition de 2 mois pour l’application de la TVA à 7% ...

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Le 14 décembre 2011 Proposition de loi - Limitation de la réduction d’impôt liée aux dons à des partis politiques

Actuellement, l’article 200 du Code général des impôts limite à 7.500 euros les dons qui peuvent être faitspar une même personne à un parti ...

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Le 14 décembre 2011 Précision sur la modification de la réduction « ISF-PME »

Une instruction relative à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur de l’investissement dans les PME a été publiée au ...

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Le 09 décembre 2011 Projet d’instruction de la contribution sur les activités privées de sécurité

La première loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une contribution sur les activités privées de sécurité. Le projet d’instruction ...

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Le 09 décembre 2011 Les associations gérant des écoles sont éligibles au régime du mécénat

Une décision de rescrit publiée le 6 décembre 2011 est venue préciser que les dons à des associationsgestionnaires d’établissements scolaires ...

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Le 06 décembre 2011 Donations en cascade – Abus de droit

L’Administration fiscale considère, que deux donations faites le même jour sur un même bien (donationentre époux d’un bien puis le bénéficiaire ...

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Le 06 décembre 2011 Taxe sur les salaires

Le salaire d’un dirigeant est hors du champ de la taxe sur les salaires lorsque l’entreprise peut prouver quece dirigeant n’a pas d’attribution dans le secteur financier ...

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Le 06 décembre 2011 Notion d’opération financière accessoire – prise de position du Conseil d’Etat

Les opérations financières accessoires d’une société sont exclues du calcul du prorata de déduction(coefficient de taxation forfaitaire). Or, la question ...

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Le 30 novembre 2011 Proposition de loi – abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal

Le sénateur Jean Louis MASSON a déposé le 15 novembre une proposition deloi dont le but est d’abroger définitivement et immédiatement le bouclierfiscal. ...

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Le 30 novembre 2011 La cession d'actions consécutive à la vente du fonds de commerce n’a pas le caractère de boni de liquidation

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 juillet 2011,est venue préciser que la plus-value réalisée lors de la cession d’actionsd’une ...

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Le 29 novembre 2011 Rachat par une société de ses propres titres

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 juillet 2011, a considéré que"le prix versé par une société pourle rachat de ses propres actions correspond, ...

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Le 28 novembre 2011 L’ordre d’imputation des déficits est libre

La Cour administrative d’appel deVersailles, dans un arrêt du 3 mai 2011 a précisé qu’en l’absence dedisposition spécifique relative à ...

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Le 28 novembre 2011 Opération de LBO – abus de droit

Le tribunal administratif deMontreuil, dans une décision du 16 juin 2011 a jugé que la création d’uneholding en vue d’acquérir les titres d’une ...

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Le 28 novembre 2011 Quatrième projet de loi de finances rectificative

Le quatrième projet de loi definances rectificative pour 2011 a été adopté. Ce projet maintient : -  la non-indexation du barème de l’IR et de ...

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Le 28 novembre 2011 PROVISION POUR DEPRECIATION – ABANDON PROJET D’IMPLANTATION

Dans une décision du 7 avril 2011, letribunal administratif de Cergy-pontoise, a jugé qu’une provision pourdépréciation du montant de la valeur initiale d’un ...

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Le 28 novembre 2011 EXIT TAX

  La loi de finances rectificativepour 2011 a modifié l’article 167 bis du CGI pour soumettre à l’impôt sur lerevenu et aux prélèvements ...

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Le 28 novembre 2011 Les Français nés à Monaco après le 12 octobre 1957 sont considérés comme domiciliés en France

Selon l’administration fiscale française,est assujetti à l’impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions qu’unrésident fiscal ...

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Le 28 novembre 2011 LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE

Valérie PECRESSE a annoncé lorsde la conférence de presse du 24novembre 2011 relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale que leGouvernement ...

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Le 28 novembre 2011 DECLARATION DE COMPTES – EIRL

L’arrêté du 7 novembre 2011relatif à l’article 164 FD de l’annexe IV du CGI a été publié au Journalofficiel. Il en résulte que, ...

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