4e trimestre 2011

Le 30 novembre 2011 La cession d'actions consécutive à la vente du fonds de commerce n’a pas le caractère de boni de liquidation

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 juillet 2011,est venue préciser que la plus-value réalisée lors de la cession d’actionsd’une ...

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Le 28 novembre 2011 L’ordre d’imputation des déficits est libre

La Cour administrative d’appel deVersailles, dans un arrêt du 3 mai 2011 a précisé qu’en l’absence dedisposition spécifique relative à ...

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Le 28 novembre 2011 Quatrième projet de loi de finances rectificative

Le quatrième projet de loi definances rectificative pour 2011 a été adopté. Ce projet maintient : -  la non-indexation du barème de l’IR et de ...

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Le 28 novembre 2011 EXIT TAX

  La loi de finances rectificativepour 2011 a modifié l’article 167 bis du CGI pour soumettre à l’impôt sur lerevenu et aux prélèvements ...

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Le 28 novembre 2011 LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE

Valérie PECRESSE a annoncé lorsde la conférence de presse du 24novembre 2011 relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale que leGouvernement ...

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Le 29 novembre 2011 Rachat par une société de ses propres titres

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 juillet 2011, a considéré que"le prix versé par une société pourle rachat de ses propres actions correspond, ...

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Le 28 novembre 2011 Opération de LBO – abus de droit

Le tribunal administratif deMontreuil, dans une décision du 16 juin 2011 a jugé que la création d’uneholding en vue d’acquérir les titres d’une ...

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Le 28 novembre 2011 PROVISION POUR DEPRECIATION – ABANDON PROJET D’IMPLANTATION

Dans une décision du 7 avril 2011, letribunal administratif de Cergy-pontoise, a jugé qu’une provision pourdépréciation du montant de la valeur initiale d’un ...

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Le 28 novembre 2011 Les Français nés à Monaco après le 12 octobre 1957 sont considérés comme domiciliés en France

Selon l’administration fiscale française,est assujetti à l’impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions qu’unrésident fiscal ...

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Le 28 novembre 2011 DECLARATION DE COMPTES – EIRL

L’arrêté du 7 novembre 2011relatif à l’article 164 FD de l’annexe IV du CGI a été publié au Journalofficiel. Il en résulte que, ...

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