4e trimestre 2011
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 juillet 2011,est venue préciser que la plus-value réalisée lors de la cession d’actionsd’une ...
Voir cette actualitéLe Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 juillet 2011, a considéré que"le prix versé par une société pourle rachat de ses propres actions correspond, ...
Voir cette actualitéLa Cour administrative d’appel deVersailles, dans un arrêt du 3 mai 2011 a précisé qu’en l’absence dedisposition spécifique relative à ...
Voir cette actualitéLe tribunal administratif deMontreuil, dans une décision du 16 juin 2011 a jugé que la création d’uneholding en vue d’acquérir les titres d’une ...
Voir cette actualitéLe quatrième projet de loi definances rectificative pour 2011 a été adopté. Ce projet maintient : - la non-indexation du barème de l’IR et de ...
Voir cette actualitéDans une décision du 7 avril 2011, letribunal administratif de Cergy-pontoise, a jugé qu’une provision pourdépréciation du montant de la valeur initiale d’un ...
Voir cette actualitéLa loi de finances rectificativepour 2011 a modifié l’article 167 bis du CGI pour soumettre à l’impôt sur lerevenu et aux prélèvements ...
Voir cette actualitéSelon l’administration fiscale française,est assujetti à l’impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions qu’unrésident fiscal ...
Voir cette actualitéValérie PECRESSE a annoncé lorsde la conférence de presse du 24novembre 2011 relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale que leGouvernement ...
Voir cette actualitéL’arrêté du 7 novembre 2011relatif à l’article 164 FD de l’annexe IV du CGI a été publié au Journalofficiel. Il en résulte que, ...
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