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Actualités 2010

Le 08 décembre 2010 adresse - notification d'une décision de rejet - séparation

Dans un arrêt du 20 octobre 2010, le Conseil d’Etat a jugé que la décision de rejet d’une réclamation portant sur une période d’imposition commune ...

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Le 08 décembre 2010 Décision de justice et don manuel

Les actes qui contiennent une reconnaissance judiciaire d’un don manuel sont sujets aux droits de donation. Dans cette hypothèse, c’est la décision de justice ...

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Le 08 décembre 2010 Déficits fonciers et divorce

La Cour Administrative d’Appel de Lyon a jugé le 30 septembre 2010 que suite à un divorce, chacun des époux peut imputer la moitié des déficits fonciers ...

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Le 18 novembre 2010 Exonération de plus-value sur la vente de la résidence principale

Dans un arrêt du 6 octobre 2010, le Conseil d’Etat a jugé que l’Administration n’était pas fondée à remettre à cause ...

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Le 18 novembre 2010 Convention fiscale franco-suisse: avenant du 27 août 2009

Un nouvel avenant visant à éviter les doubles impositions à l’impôt sur le revenu et à l’ISF a été conclu entre la France et la Suisse en ...

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Le 08 novembre 2010 Amendements au Projet de Loi de Finances pour 2011

Les premiers amendements au PLF 2011 marquent un alourdissement de la fiscalité des revenus du patrimoine:1/ Le taux des prélèvements sociaux applicable aux revenus du patrimoine ...

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Le 03 novembre 2010 Transferts de fonds de l’étranger vers la France

Le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 1er juillet 2010 les règles relatives aux transferts de fonds en provenance de l’étranger vers la ...

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Le 03 novembre 2010 Rachat d’une dette de la société par ses associés

Lorsque les associés d’une société rachètent la dette que celle-ci a contracté auprès d’un tiers, il est important de respecter le formalisme ...

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Le 03 novembre 2010 Sursis de paiement – Avis à tiers détenteur

Dans un arrêt du 22 juin 2010, le Tribunal Administratif de Marseille a jugé qu’une demande de sursis de paiement oblige l’Administration fiscale à restituer les ...

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Le 19 octobre 2010 Conséquences fiscales de la filialisation d'une activité

Dans un arrêt du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat a jugé que dans l'hypothèse où une société filialise son activité d'exploitation et ne devient qu'une ...

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Le 19 octobre 2010 Location de locaux nus et option TVA - Décret 2010-1075 du 10 septembre 2010

Le décret du 10 septembre 2010 (2010-1075) a modifié la date d’effet de l’option ainsi que les modalités de dénonciation.   Avant : l’option ...

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Le 19 octobre 2010 Fraude fiscale - évaluation de biens immobiliers

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 30 juin 2010 que l'omission et la sous-évaluation de biens à la fois dans le cadre d'une donation-partage et dans une ...

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Le 08 octobre 2010 Projet de Loi de Finances pour 2011

Le Projet de Loi de Finances pour 2011 prévoit un amoindrissement des avantages fiscaux.1/ Le taux d'imposition de la tranche la plus élevée de l'Impôt sur le revenu ...

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Le 04 octobre 2010 Assistance administrative internationale - Délai de reprise

Dans l'hypothèse où l'Administration fiscale française effectue une demande de renseignements relatifs à un contribuable français à un Etat étranger, ...

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Le 04 octobre 2010 Emprunts substitutifs et Revenus fonciers

Dans un arrêt du 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat a confirmé que les frais de souscription d'un emprunt substitutif sont déductibles des revenus fonciers au même titre que ...

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Le 08 septembre 2010 Plafonnement des niches fiscales

Dans une Instruction du 26 juillet 2010, l'Administration fiscale a commenté le mécanisme du plafonnement des niches fiscales. Les principaux aspects sont les les suivants: Les ...

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Le 06 septembre 2010 Recours à l'Interlocuteur départemental

Dans un arrêt du 30 juin 2010, Le Conseil d'Etat a rappelé que le recours à l'Interlocuteur départemental ne peut s'exercer qu'avant la date de mise en recouvrement, quelle ...

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Le 06 septembre 2010 Conformité à la Constitution de l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales

Le Conseil constitutionnel a déclaré en date du 30 juillet 2010 que les dispositions relatives à la procédure de visites et saisies domiciliaires (article L 16 B du ...

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Le 06 septembre 2010 Opposabilité au contribuable d'un régime pour lequel il a opté

Dans un arrêt du 30 juillet 2010, le Conseil d'Etat a jugé que l'Administration fiscale peut légitimement opposer au contribuable les conséquences fiscales d'un ...

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Le 31 août 2010 Titres de sociétés à prépondérance immobilière - Hôtel

Dans un arrêt du 18 juin 2010, le Conseil d'Etat a jugé que la cession des titres d'une société ayant pour seul actif un hôtel, même inexploité depuis 5 ...

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