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Actualités 2010

Le 08 décembre 2010 adresse - notification d'une décision de rejet - séparation

Dans un arrêt du 20 octobre 2010, le Conseil d’Etat a jugé que la décision de rejet d’une réclamation portant sur une période d’imposition commune ...

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Le 08 décembre 2010 Déficits fonciers et divorce

La Cour Administrative d’Appel de Lyon a jugé le 30 septembre 2010 que suite à un divorce, chacun des époux peut imputer la moitié des déficits fonciers ...

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Le 18 novembre 2010 Convention fiscale franco-suisse: avenant du 27 août 2009

Un nouvel avenant visant à éviter les doubles impositions à l’impôt sur le revenu et à l’ISF a été conclu entre la France et la Suisse en ...

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Le 03 novembre 2010 Transferts de fonds de l’étranger vers la France

Le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 1er juillet 2010 les règles relatives aux transferts de fonds en provenance de l’étranger vers la ...

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Le 03 novembre 2010 Sursis de paiement – Avis à tiers détenteur

Dans un arrêt du 22 juin 2010, le Tribunal Administratif de Marseille a jugé qu’une demande de sursis de paiement oblige l’Administration fiscale à restituer les ...

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Le 08 décembre 2010 Décision de justice et don manuel

Les actes qui contiennent une reconnaissance judiciaire d’un don manuel sont sujets aux droits de donation. Dans cette hypothèse, c’est la décision de justice ...

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Le 18 novembre 2010 Exonération de plus-value sur la vente de la résidence principale

Dans un arrêt du 6 octobre 2010, le Conseil d’Etat a jugé que l’Administration n’était pas fondée à remettre à cause ...

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Le 08 novembre 2010 Amendements au Projet de Loi de Finances pour 2011

Les premiers amendements au PLF 2011 marquent un alourdissement de la fiscalité des revenus du patrimoine:1/ Le taux des prélèvements sociaux applicable aux revenus du patrimoine ...

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Le 03 novembre 2010 Rachat d’une dette de la société par ses associés

Lorsque les associés d’une société rachètent la dette que celle-ci a contracté auprès d’un tiers, il est important de respecter le formalisme ...

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Le 19 octobre 2010 Conséquences fiscales de la filialisation d'une activité

Dans un arrêt du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat a jugé que dans l'hypothèse où une société filialise son activité d'exploitation et ne devient qu'une ...

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