Actualités fiscales
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Requalification : opération immobilière en opération de marchand de biens
La notion d’habitude et l’intention spéculative du contribuable sont tout à fait essentielles pour analyser une opération d’achat/vente d’un bien immobilier…
Changement de l’option TVA pour les locaux professionnels
Un bailleur possédant plusieurs locaux à usage professionnel dans un même immeuble peut choisir les lots pour lesquels il opte pour la TVA, et les lots…
Le traitement fiscal des prestations compensatoires mixtes
Dans sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel juge que l’article 199 octodecies, II du CGI méconnaît le principe d’égalité…
L’indemnisation des aviseurs fiscaux étendu
La collecte de l’information a toujours été au cœur des préoccupations de l’administration fiscale. La délation constitue un moyen efficace pour l’administration…
Classement des cabinets d’avocats fiscalistes
Publication du Magazine Décideurs 2019 : le cabinet GOZLAN & PARLANTI, Avocats fiscalistes à Paris, reconnu cette année encore pour sa forte notoriété en contentieux…
Nouvelle affaire UBS
Nouvelle affaire UBS : la justice suisse contraint UBS à livrer les données de 40 000 de ses clients contribuables français à l’administration fiscale française…
Haute autorité – Déclarations des élus
Les lois relatives à la transparence de la vie publique en date du 11 octobre 2013 ont prévu la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP)…
Magazine Décideurs: Gozlan & Parlanti parmi les meilleurs cabinets fiscalistes
Le magazine Décideurs publie chaque année le classement des meilleurs cabinets d’avocats par domaine de compétence. Le cabinet GOZLAN & PARLANTI…
Publication de l’accord fiscal entre la France et Hong Kong
Le 21 octobre dernier, la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ont signé une convention fiscale…
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