Actualités fiscales

Actuellement, l’article 200 du Code général des impôts limite à 7.500 euros les dons qui peuvent être faits par une même personne à un parti politique…

Une décision de rescrit publiée le 6 décembre 2011 est venue préciser que les dons à des associations gestionnaires d’établissements scolaires…

Les opérations financières accessoires d’une société sont exclues du calcul du prorata de déduction (coefficient de taxation forfaitaire). Or, la question des critères…

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté.
Ce projet maintient la non-indexation du barème de l’IR et de l’ISF, l’augmentation…

Dans une décision du 7 avril 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a jugé qu’une provision pour dépréciation du montant de la valeur initiale d’un…

La loi de finances rectificative pour 2011 a modifié l’article 167 bis du CGI pour soumettre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, les plus-values latentes…

Selon l’administration fiscale française, est assujetti à l’impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions qu’un résident fiscal français, la personne de…

Contrairement à la position de l’Administration fiscale, les tribunaux considèrent que l’entreprise a la faculté de déduire ou non fiscalement une provision…

Dans une Instruction du 24 janvier 2011, BOI 4 F-1-11, l’Administration a rappelé que les loyers provenant de la location de locaux d’habitation meublés…